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Say No to the GAC veto

Say No to the GAC veto

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Opened on February 17, 2011
 

Version française ci-dessous


Tell the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) that you oppose a U.S. Commerce Department proposal to give the world’s governments arbitrary power over the Internet’s domain name system.


A U.S. Commerce Department proposal would give national governments the right to block the creation of new web site addresses.  Proposals for new top level domains could be vetoed by the Governmental Advisory Committee (GAC) of ICANN “for any reason.” This means that governments could object simply because the name is controversial, or because one or two governments don’t like the applicant, or because an authoritarian government wants to suppress the kind of content that might be published under a specific top level domain name. 


A veto could take place regardless of whether a proposed domain name violated an international law, and regardless of whether its expression was protected by the U.S. Constitution, the European Convention on Human Rights, or other national and international laws or treaties prohibiting censorship. There would be no transparency and no right of appeal.


The GAC represents all the world's governments, including Iran, the U.S., Russia and China. Think about what a GAC veto could mean for a Wikileaks, a Chinese dissident group, an independent Russian journalist trying to create a Russian-language domain.


On February 28 and March 1, the GAC will meet with the board of the Internet Corporation for Assigned Names and Number’s (ICANN) to discuss this proposal. Please join us in expressing your opposition so that ICANN’s Board and other stakeholders will resist this effort.


We oppose the Commerce Department proposal because:



  • The GAC veto is hostile to freedom of expression on the Internet.

  • The GAC veto would institute an arbitrary authority to suppress the creation of controversial or unpopular web sites.

  • The GAC veto puts national governments in charge of domain name policy, marking a sharp departure from the principle of transnational, multi-stakeholder self-governance on the Internet

  • The GAC veto reverses established U.S. policy on Internet freedom and on ICANN, and contradicts its opposition, during the World Summit on the Information Society, to “burdensome intergovernmental oversight and control” of the Internet.

  • The American public was never consulted about this major change in U.S. policy, nor was there any international consultation process. The policy has no legitimacy.


We are unified in our opposition to this proposal regardless of whether we favor or oppose the creation of new top level domains. We agree on the need to resist this assault on free expression and Internet autonomy, and therefore urge the ICANN Board to reject any and all GAC advice that would authorize a GAC review and veto of new top level domain proposals.


====


Dites à l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) que vous êtes opposé à une proposition du département du Commerce américain visant à doter les gouvernements du monde de pouvoirs arbitraires sur le système de noms de domaine (DNS).


La proposition du département du Commerce donnerait aux gouvernements nationaux le droit de bloquer la création de nouvelles adresses de sites web. Les nouveaux domaines de premier niveau (TLD) proposés pourraient faire l’objet d’un veto du comité consultatif gouvernemental (GAC ) d’ICANN « pour une raison quelconque ». Cela signifie que les gouvernements pourraient s’opposer simplement parce que le nom est controversé, parce qu’un ou deux gouvernements n’aiment pas les requérants, ou encore parce qu’un régime autoritaire préfèrerait supprimer le type de contenu susceptible d’être publié au sein du domaine prospectif.


Un veto pourrait être invoqué sans égard à si le nom de domaine prospectif enfreint une loi internationale, et sans égard à si l’expression proposée est effectivement protégée par la constitution américaine, la convention européenne des droits de l’homme, ou d’autres lois ou traités nationaux et internationaux interdisant la censure. Ceci, sans aucune transparence ni possibilité d’appel.


Le GAC représente tous les gouvernements du monde, incluant ceux de l’Iran, des États-Unis, de la Russie et de la Chine.  Pensez à ce que l’attribution d’un droit de veto au GAC signifierait pour un Wikileaks, un groupe chinois dissident,  ou un journaliste russe indépendant tentant de créer un domaine.


Le 28 février et le 1er mars, le GAC se réunira avec le conseil de l'Internet Corporation for Assigned Names and Number (ICANN) pour discuter de cette proposition. S'il vous plaît, joignez-vous à nous pour exprimer votre opposition afin que le Conseil de l'ICANN et les autres parties prenantes résistent à cet effort.


Nous nous opposons à la proposition du département du Commerce parce que:



  • Le droit de veto du GAC est hostile à la liberté d'expression sur Internet.



  • Le droit de veto du GAC instituerait l’autorité d’interdire arbitrairement la création de sites web impopulaires ou controversés.



  • Le droit de veto du GAC mettrait les gouvernements nationaux responsables de la politique des noms de domaine, en rupture flagrante avec le principe d’autogouvernance transnationale des parties prenantes impliquées sur Internet.



  • Un droit de veto au GAC renverserait la politique américaine établie concernant la liberté sur Internet et ICANN, et contredirait son opposition à « une supervision et à un contrôle intergouvernemental lourd » d’Internet, telle qu’énoncée au sommet mondial sur la société de l’information.



  • Le public américain n'a jamais été consulté sur ce changement majeur de politique américaine, et aucun processus international de consultation ne fut mis de l’avant. La politique est sans légitimité.


Nous sommes unis dans notre opposition à cette proposition indépendamment de si nous sommes en faveur ou contre la création de nouveaux domaines de premier niveau. Nous sommes d'accord sur la nécessité de résister à cet assaut contre la liberté d'expression et l'autonomie d’Internet, et demandons donc instamment au conseil de l'ICANN de rejeter tout avis du GAC proposant une révision et un veto par le GAC de nouvelles propositions de domaines de premier niveau.



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